Conditions générales de vente
Entre la Société
MINIMA PRODUCTIONS,
56, rue du Ruisseau
75018 Paris,
immatriculée au Registre du Commerce, sous le numéro SIRET 819 926 833 00016.
La société peut être jointe à contact@minimaprod.com
et au +33 (0)1 46 28 14 14.
Ci-après le " vendeur " ou la " Société ", d'une part
Et la personne physique ou morale procédant à l'achat de produits ou services de la société, ci-après, " l'internaute ", " l'acheteur ", ou " le client " d'autre part.
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Le vendeur met à la disposition des internautes en France, sur son site Internet www.minimaprod.com, des DVD qui sont mis en vente librement proposés à un prix non négociable toutes taxes comprises (T.T.C), hors frais de livraison.
La liste et le descriptif des biens proposés par la Société peuvent être consultés sur le site susmentionné.
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OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le vendeur.
Les conditions générales de vente pourront être modifiées et notamment en considération d’éventuels changements normatifs. Les nouvelles conditions générales de vente s’appliqueront à leur date de publication sur www.minimaprod.com.
Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l'adresse suivante www.minimaprod.com. La Société s'assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes conditions Générales de Vente, et le cas échéant des conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.
Les présentes CGV sont consultables en français
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Article 1. Produits
Les caractéristiques essentielles des biens et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l'acheteur sur les sites Internet de la société. Le client atteste avoir reçu un détail des frais d’envoi ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat.
Le vendeur s'engage à honorer la commande du client dans la limite des stocks de produits disponibles uniquement. A défaut, le vendeur en informe le client.
Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française. Conformément à la loi française, elles font l'objet d'un récapitulatif et d'une confirmation lors de la validation de la commande.
Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n'ont pas de valeur contractuelle.
Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l'adresse email communiqué).
Article 2. Prix
Les prix figurant sur le Site sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises hors participation de frais d’envoi. Les produits commandés sont facturés au prix en vigueur lors de l’enregistrement de la commande.
Lors d’une commande hors France : le Client sera l’importateur du produit concerné. Pour les produits expédiés hors Union Européenne, des taxes sont susceptibles d’être éligibles ; ces éventuels droits et taxes seront à la charge du Client et relèveront de l’entière responsabilité du Client, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents du ou des pays concernés.
Tout changement du taux légal de la T.V.A. applicable sera automatiquement répercuté sur les prix des produits, dès son entrée en vigueur.
Seuls les règlements en euros sont acceptés.
Les prix applicables sont les prix affichés sur le Site au moment de la commande.
Article 3. Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Le client peut effectuer le règlement par carte de paiement, Paypal ou chèque bancaire à l’ordre de MINIMA PRODUCTIONS à envoyer à l’adresse suivante : MINIMA PRODUCTIONS, 56 rue du Ruisseau 75018 Paris.
Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement Stripe. Les informations transmises sont chiffrées et sécurisées par cryptage SSL (Secure Socket Layer). Une fois le paiement lancé par le client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément aux dispositions du Code monétaire et financier, l'engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le client autorise le vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le client confirme qu'il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu'il est légalement en droit d'en faire usage. En cas d'erreur, ou d'impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Sur le site internet, Minima Productions vous offre également la possibilité de précommander un produit avant sa date officielle de sortie dans le commerce. Dans ce cas, au moment de la validation de votre panier, nous procéderons au débit de la somme du produit ainsi que les frais de port et le produit vous sera envoyé dès qu’il sera disponible.
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Article 4. Preuve
Les données enregistrées par le site constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Minima Productions et ses clients.
Les données enregistrées par le système de paiement Stripe constituent la preuve des transactions financières.
Article 5. Réserve de propriété
Toutes les DVD vendues sur le site www.minimaprod.com demeurent l’entière propriété de Minima Productions jusqu’au complet encaissement du prix de vente versé par le Client à Minima Productions.
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Article 6. Commande
- Disponibilité
Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Des erreurs peuvent exceptionnellement exister, notamment dans le cas de commandes simultanées d’un même produit par plusieurs clients. Dans le cas d’une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous nous engageons à vous tenir informés par email ou par téléphone dans les meilleurs délais, et le cas échéant, le client pourra alors demander un remboursement pour le montant de l’article. Lorsqu’un produit n’est plus disponible, celui-ci s’affiche « Rupture de stock » et il n’est donc plus possible de le commander. Si toutefois, vous souhaitez des informations sur la disponibilité d’un article, vous pouvez prendre contact avec nous. Minima Productions n’encourt aucune responsabilité en cas de rupture de stock ou d’indisponibilité des produits.
- Finalisation
À tout moment, vous pouvez :
Faire votre sélection d’articles en cliquant sur « Ajouter au panier » puis cliquer sur « Valider votre commande »
Ajouter des produits en cliquant sur « Continuer vos achats »
Consulter les produits sélectionnés en cliquant sur « Panier »
Vous pouvez mettre à jour les quantités en cliquant sur le nombre d’unités sélectionnées ou supprimer un article en cliquant sur la croix.
Pour chaque produit sélectionné sur le site www.minimaprod.com, une page récapitulative s’affichera, reprenant la photo de l’article, la quantité choisie, son prix unitaire et le prix total de votre commande. Nous vous invitons à bien vérifier l’exactitude de votre sélection avant de confirmer votre commande.
Toute commande par Internet suppose que vous fournissiez au moment de ladite commande des informations exactes et complètes. Les informations demandées porteront sur : civilité, nom, prénom, téléphone, adresse email, adresse de facturation et de livraison. Aux fins de la bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Une fois terminée, votre commande est transmise directement pour traitement.
Vous pourrez la modifier ou l’annuler uniquement en nous contactant par téléphone ou par email.
Minima Productions se réserve le droit de ne pas accepter une commande d’un client avec lequel il existe un litige sur une commande antérieure, ou si Minima Productions estime raisonnablement qu’un client a enfreint les présentes Conditions Générales de Vente, ou pour tout autre motif légitime.
Un récapitulatif de votre commande vous sera adressé par email. L’accusé de réception fera figurer l’intitulé des produits commandés, la quantité, le prix ainsi que le montant des frais de port.
Article 7. Modalités de livraison
Les produits seront livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. Nous faisons notre possible pour que la livraison intervienne dans un délai inférieur à 21 jours ouvrables. En cas de difficultés, nous nous engageons à vous tenir informé de celles-ci.
Attention : si vous choisissez de régler par chèque, la commande ne sera traitée qu’à réception de celui-ci et les délais seront prolongés en conséquence.
En revanche, dans le cas d’une précommande sur notre site internet, vous acceptez le fait que le produit n’est pas encore disponible et qu’il vous sera livré le jour de sa sortie officielle indiquée sur la fiche produit (voir plus haut, article 3 sur la précommande).
Minima Productions utilise pour les envois en France, le service d’envoi recommandé avec A.R. de La Poste sous enveloppe renforcée (impliquant remise au destinataire contre un accusé de réception).
Les frais de livraison sont calculés automatiquement dès que vous validez votre adresse de livraison et apparaissent dans le total à payer. Le montant dépend des produits de votre commande et de la zone de livraison.
Lors de l'envoi du colis, nous vous transmettons par e-mail son numéro correspondant.
Les frais de douanes et autres dans le pays d’arrivée sont à la charge de l’acheteur.
En cas de perte ou de détérioration du produit pendant le transport, le client devra informer le transporteur sans délai.
Vous devez vérifier la conformité de la marchandise au moment de la livraison et indiquer, si possible sur le bon de livraison, sous forme de réserves manuscrites accompagnées de votre signature les éventuelles anomalies constatées (paquet ouvert, produit endommagé,…)
En cas de retard inhabituel, un e-mail vous sera adressé.
Article 8. Droit de rétractation et retours
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En accord avec la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation et la directive du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, vous bénéficiez d’un droit de rétractation qui peut être exercé dans les 14 (quatorze) jours suivant la date de réception du produit, l’exercice de ce droit doit faire l’objet d’une déclaration écrite dénuée d’ambiguïté à l’adresse contact@minimaprod.com ou par courrier à vos frais.
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Seul le Client identifié comme tel auprès de Minima Productions peut exercer ce droit, à l’exclusion de toute autre personne, et notamment de la personne destinataire de la livraison (par exemple en cas de cadeau).
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Minima Productions s'engage à vous fournir des produits correspondant à leur fiche descriptive afférente. Malgré cela, si vous n'êtes pas satisfait du produit acheté, Minima Productions s'engage à vous l’échanger ou à vous le rembourser. Les frais d'envoi et de retour seront alors à votre charge.
Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la date de réception pour nous renvoyer les produits (dans son emballage cellophane d’origine impérativement) à l’adresse suivante :
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MINIMA PRODUCTIONS,
56 rue du Ruisseau
75018 Paris
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En cas de paiement par carte bancaire, les montants perçus vous seront remboursés, déduction faite des frais impartis.
Attention : ce droit de rétractation ne s’applique que si le produit nous est retourné non descellé (dans son emballage cellophane d’origine) : votre article ne vous sera donc remboursé que s’il est intact et sans trace d’utilisation.
Les colis retournés non-identifiés peuvent être renvoyés à leur expéditeur.
Les produits vendus soldés ou en promotion ne seront ni échangés ni remboursés.
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Toute demande de renseignements complémentaires devra être adressée par courrier à : Minima Productions, 56 rue du ruisseau, 75018, Paris Ou par e-mail à contact@minimaprod.com.
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Article 9. Conformité des produits
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Les articles achetés sur le site de Minima Productions sont neufs et garantis contre tout défaut. Ils sont identiques à ceux du commerce. S’il arrivait qu’un article soit défectueux ou non conforme, nous nous engageons à vous l’échanger ou le rembourser, sous réserve qu’il nous soit retourné dans son emballage d’origine dans les 14 jours suivant la réception du colis à :
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Minima Productions
56 rue du Ruisseau
75018 Paris
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Dans ce cas seulement, les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
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En cas de remboursement d’un article payé par chèque, nous garantissons qu’il est effectué par chèque dans un délai inférieur ou égal à 15 jours suivant la date de réception du colis retourné. En cas de remboursement d’un article payé par carte bancaire, nous garantissons qu’il est effectué par virement sur votre compte bancaire dans un délai de 24 heures suivant la date de réception du colis retourné.
Les visuels des vidéogrammes présentés dans le site sont sujets à modification et ne peuvent en aucun cas être considérés comme des éléments contractuels.
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Article 10. Litiges et recours
Le présent contrat est souscrit en langue française et soumis à la loi française. En cas de litige à caractère légal, seuls les tribunaux Français seront compétents.
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Lien vers la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).